Devise
0617674879
123 Boulevard de Valmy 92700 COLOMBES ( PARIS )
contact@barizabooking.com
Barizabooking

Conditions Générales de vente

 Accueil> PREAMBULE

La société  Barizabooking, dont le siège social est situé 123 boulevard de Valmy 92700 Colombes, est une société de prestation de services et de conciergerie pour propriétaires et locataires de biens immobiliers en location aux Comores. La société joue le rôle d’intermédiaire entre les propriétaires et les locataires, et dans certains cas elle peut être le prestataire direct si le service demandé ne demande pas de qualités spécifiques.

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente accessibles sur le site internet  www.barizabooking.com sont  systématiquement transmises aux clients lors de la signature d’un nouveau contrat  de prestations de services.

En  conséquence, toute commande effectuée par  le client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout  autre document émis par la Société Barizabooking.

Tout autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par la société Barizabooking, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa  connaissance.  Si la société Barizabooking ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les  présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de passer toute commande de services.

ARTICLE 2 : COMMANDES ET SERVICES

Chaque commande (service à l’unité ou forfait) fera l’objet d’un bon de commande ou d’un contrat de prestations de services. Un devis gratuit pourra être établi au préalable pour certaines prestations.

Dans  tous  les  cas,  le  futur  client  doit  communiquer  son  identité  et  ses  coordonnées  lors  de sa demande par téléphone ou par mail.

Il  est  proposé  des  services à l’unité (payable  au  moment  de  la  livraison  du  service),  au  forfait individuel  (payable  au  moment  de  la  livraison  du  service et valable 1 an à compter de la signature du contrat).

La liste non exhaustive et la grille tarifaire des prestations de services peuvent être consultées sur le site internet www.barizabooking.com.

Pour les prestations à l’heure délivrée par la société Barizabooking, toute heure commencée reste due dans son intégralité.

Le client pourra résilier  son contrat au terme de chaque année en avisant l’autre partie par lettre recommandée avec une demande d’avis de réception, 3 mois avant la date anniversaire de la signature du contrat conclu entre la societé Barizabooking et le client.

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas quelconque des obligations mises à sa charge par le contrat, l’autre partie aura la faculté de résilier le Contrat.

La résiliation sera effective à la fin du préavis (3 mois avant la date anniversaire de la signature du contrat) et notifié par courrier recommandé avec avis de réception 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de faute grave de l’une des parties, l’autre partie aura la faculté de mettre fin immédiatement à ce contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Chaque partie aura également la faculté de résilier immédiatement le présent Contrat en cas de cessation de paiements, redressement judiciaire, liquidation de biens, concordat amiable, administration provisoire, dissolution, faillite, mise sous séquestre de l’autre partie, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de non-paiement par le client de son  forfait aux échéances convenues, la société Barizabooking pourra  procéder  à  la  résiliation  du  contrat  sans  qu’aucune  indemnité  de  quelque nature ne soit mise à sa charge.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Le client peut se renseigner et passer commande sur les services proposés par la société Barizabooking en utilisant les moyens suivants : le site internet  www.barizabooking.com – (tarifs propriétaires et locataires) en envoyant un mail à Contact@barizabooking.com, par téléphone  au +33 6 17 67 48 79, par courrier adressé  au siège social : Barizabooking – 123 boulevard de Valmy – 92700 Colombes.

Pour toutes commandes, le client doit communiquer à la société Barizabooking ses coordonnées  (Nom, Prénom, adresse personnelle,  adresse électronique,  N° de téléphone), afin que la société puisse le contacter le plus rapidement possible.

La société Barizabooking s’engage à répondre à la demande dans les meilleurs délais par les mêmes moyens évoqués ci-dessus et  à effectuer, après la signature du contrat de prestations de services, le service demandé.

Le client s’engage à rembourser tous les frais avancés par la société dans le cadre des services aux propriétaires, et le client s’engage à rembourser tous les frais avancés par la société dans le cadre des services aux locataires.

Aucune   indemnité   de   quelque   nature   que   ce   soit   ne   pourra   être   mise   à  la  charge   de  la société Barizabooking par le client.

Dans le cas où le fournisseur ne pourrait effectuer la prestation de manière strictement conforme à la  demande  du  client,  il  appartiendra  à  ce  dernier  de  se  faire  rembourser  directement  par  le fournisseur.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable expresse de la société Barizabooking.

Toute  modification  ou annulation  de commande  faite par le client  devra  intervenir  dans un délai maximum de 7 jours ouvrés pour être prise en considération par la société Barizabooking qui appréciera en fonction de la nature des produits ou services considérés.

En tout état de cause, toute modification  ou annulation  de commande  par le client est soumise à l’acceptation  expresse  de  la  société Barizabooking.  Dans  l’hypothèse  où  la  société Barizabooking refuserait  de procéder à la modification ou à la résiliation de la commande sollicitée par le client :

  • Le prix de la commande resterait dû par le client ;
  • Les  sommes  déjà  versées  par  le  client  (prix  ou  acompte)  ne  lui  seraient  en  aucun  cas restituées.

ARTICLE 4 : PAIEMENT DU CLIENT

Les prestations,  services et produits seront facturés sur la base des tarifs précisément  indiqués, en euros,  lors  de  la  signature  du  contrat  de  prestations  de  services  par  la  société Barizabooking.  Etant obligatoirement   sous  le  régime  fiscal  de la Micro-entreprise.

La société Barizabooking s’engage à régler les fournisseurs dans la limite de 300 euros, au-delà de ce montant toutes sommes devra être avancée par le client pour les services aux propriétaires.

Le client devra régler par CB,espèces ou virement bancaire le coût des fournisseurs ainsi que les commissions correspondantes (voir tarifs) directement à la société Barizabooking.

Au-delà  de 300  euros,  le client  s’engage  à régler  soit la société Barizabooking avant  la réalisation  de  la prestation,   soit  directement   le  fournisseur   selon   les  conditions   de  règlement   habituellement pratiquées  par  ce  dernier.  Dans  ce  cas,  les  factures  sont  adressées  à  l’ordre  du  client  et  la  société Barizabooking sert uniquement d’intermédiaire.

Le fait que le client paye les factures du fournisseur par l’intermédiaire de la société Barizabooking ne rend en aucun cas l’intermédiaire responsable du produit ou du service délivré par le fournisseur.

Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 10% par mois (taux directeur de la BCE), ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal.

En cas  de retard  de paiement  par le client,  les commandes  ou livraisons  en cours  pourront  être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.

Le  défaut  de  paiement  d’une  facture  à  son  échéance  autorise  la  société Barizabooking à  annuler  les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le client.

En cas de non-paiement  du client (pour les services propriétaires) sous 30 jours pour une ou plusieurs prestations hors forfait, une première relance sera effectuée par la société Barizabooking, la suivante fera office de résiliation du contrat sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les conditions et les délais de livraison seront définis au moment de la commande.

La livraison par la société Barizabooking des produits commandés par le client ne fait en aucun cas présumé que   la   vente   est   effectuée   directement   par  la société Barizabooking qui   n’intervient   qu’en   qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les clients et les fournisseurs.

Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, en  qualité d’intermédiaire et  dépendant  des  délais  imposés  par  les  fournisseurs,  la  société Barizabooking ne  pourra  être  tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison ou d’un service.

Le non-respect  des délais de livraison convenus ne pourra entrainer aucune indemnité de  quelque nature que ce soit à la charge de la société Barizabooking. Il en va de même de la qualité des prestations effectuées par les fournisseurs.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ

La société Barizabooking s’engage à ne divulguer en aucun cas ni à aucun tiers, toute information recueillie au cours de ses interventions  auprès de ses clients, sauf autorisation  écrite de ses derniers.  Cette clause devient caduque dans les cas où la loi obligerait la société Barizabooking à divulguer ces informations.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site internet  www.barizabooking.com  est un site de la société Barizabooking.

Le contenu du site internet  www.barizabooking.com   textes, logos ainsi que leur mise en forme sont la   propriété   exclusive   de  la société Barizabooking à   l’exception   des   marques,   logos   ou   contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Les graphismes, images, gifs et icônes sont la propriété de la société Barizabooking.

Toute  reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est interdite sans l’accord exprès par écrit de la société Barizabooking.

Pour toute demande d’autorisation ou d’information, le client enverra un courriel à Contact@barizabooking.com

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTION

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour faire valoir son droit à rétractation,  auprès du fournisseur  exclusivement,  et  non auprès de la société Barizabooking et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre du fournisseur pour les prestations de services.

Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (en France), il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation  peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement.

En tout état de cause, retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de 7 jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service.

Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur.

Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés. Les retours sont à effectuer à l’adresse du fournisseur, dont les coordonnées :

  • Pourront être mentionnées dans le contrat de prestations de services qui sera adressé par la société Barizabooking à la suite de l’acceptation du devis.
  • Seront fournies sur demande formulée auprès de la société Barizabooking par lettre recommandée avec accusé de réception ou par E-mail.

Ce droit de rétractation ne s’applique aux prestations de service de touristique.

ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES RÉSERVÉS

Les fournisseurs de la société Barizabooking conserveront  la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral.

Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls du client, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes ou d’objets manquants, il appartient au client de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur.

La société Barizabooking, en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonérée de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Le client admet expressément que la société Barizabooking, en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

La société Barizabooking ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée.

Le client  s’adressera  donc  directement  au fournisseur  du service  ou produit  concerné  pour toute demande  de dédommagement  ou toute autre demande  relative  au produit ou service commandé par l’intermédiaire de la société Barizabooking pour réclamer réparation.

La société Barizabooking est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés.

La société Barizabooking pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par le client.

En tout été de cause, la société Barizabooking ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution  de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, etc…( liste non exhaustive).

En  cas  d’intervention  au  domicile  du  client,  ce  dernier  déclare  ne  pas  avoir  d’argent  liquide,  de bijoux, de tablette ou d’ordinateur  ou tout autre objet de valeur à son domicile.

Si le client décide de confier un jeu de clés de son domicile à la société Barizabooking afin d’effectuer une prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin de dégager la société Barizabooking de  toute responsabilité en cas de litige.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent.

Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à la société Barizabooking, par courrier, en indiquant ses : nom, prénom et adresse.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT

La société Barizabooking est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

ARTICLE 13 : LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation  et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit  français.  A  défaut  de  résolution  amiable,  le  litige  sera  porté  devant  les  tribunaux  civils compétents.

Barizabooking micro-entreprise avec un siège social situé au 123 boulevard de Valmy 92700 Colombes

Siret : 84974937900012

Tél /+ 33 6 17 67 48 79  Mail : barizabooking@gmail.com